Conditions Générales de Vente
SRL PERFORMA ENERGY SOLUTIONS
Tige du Paz 7/1, 4537 VERLAINE
BCE : 0791.415.773
Article 1er : champ d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes confiées à la SRL PERFORMA ENERGY SOLUTIONS (ci-après nommée « le Prestataire »).
Elles forment le Contrat avec les conditions particulières de la commande et du devis.
1.2. En signant le devis ou en acceptant la confirmation de la commande, le Client reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, avant de contracter avec le Prestataire, et les accepter.
1.3. Les dispositions auxquelles il n’est pas expressément dérogé restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit du Prestataire peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
1.4. La nullité, l’annulation ou la contrariété à une disposition impérative d’une clause n’emporte pas celle des autres clauses. Toutes les autres clauses du Contrat restent d’application, sauf si le Contrat ne peut exister sans la clause concernée.
1.5. En acceptant les présentes conditions générales, le Client renonce à l’application de ses propres conditions générales.
Article 2 : Documents contractuels (offres, devis et contrats)
2.1. L’offre de l’entrepreneur se fonde sur les données communiquées par le Client.
Le Prestataire présume que les données sont exactes et complètes. Le Client dispense le Prestataire d’un examen approfondi.
2.2. La durée de validités des devis et offres du Prestataire y sont spécifiées. A défaut, l’offre est valable pour une durée de 30 jours et est indivisible.
2.3. Tout devis/offre émanant du Prestataire engage, dans les conditions et limites ci-après, le Prestataire.
Le devis/offre ne vaut que pour les services qui y sont mentionnés.
Des erreurs ou des fautes évidentes dans l’offre ou le devis ne lient pas le Prestataire.
Dans le cas où la réalisation du devis du Client nécessiterait un élément ou un service supplémentaire, celui-ci sera, après information et acceptation du Client, porté en compte au Client en sus du prix prévu dans le devis.
2.4. Les devis et offres ne couvrent notamment pas les frais supplémentaires qui découlent d’une non-conformité de l’installation électrique, de la structure du toit, de l’installation hydraulique ou du système de chauffage dont le Prestataire n’avait pas connaissance avant de remettre son prix. Ces frais sont exclusivement à charge du Client.
2.5. Toute offre tient compte des circonstances et mesures connues au moment de son émission.
Toutes circonstances et/ou mesures imprévisibles et/ou constituant un cas de force majeure survenant ultérieurement à la conclusion du Contrat et bouleversant l’économie du marché convenu sont susceptibles de justifier une révision des conditions contractuelles.
2.6. Le Contrat est conclu par l’acception du devis par le Client, y compris toutes les annexes et les présentes Conditions générales.
Article 3 : Commande
3.1. Les délais d’exécution sont fournis à titre indicatif.
Le Prestataire met tout en oeuvre pour respecter les délais communiqués, et assume une obligation de moyens.
3.2. L’accès au lieu d’installation du matériel doit être aisé et le déchargement rendu facile.
Le Client doit être présent. Le client doit impérativement vérifier l’état du matériel lors de la livraison. Les dommages apparents (manquants ou autres) constatés sur la marchandise livrée doivent faire l’objet de réserves écrites et précises par écrit recommandé adressé au Prestataire dans les 5 jours, à reporter sur le bon de livraison.
Toute réclamation relative à une éventuelle non-conformité du matériel livré doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 3 jours calendriers à compter de la réception de la marchandise.
Article 4 : Livraison – installation
4.1. La livraison est assurée par le Prestataire et, sauf mention écrite contraire, se fera à l’adresse mentionnée sur le devis ou le bon de commande.
Le Client certifie s’être entouré des conseils de professionnels compétents pour garantir que ses installations et la conception de son bâtiment soient conformes aux normes légales, techniques et de sécurité applicables, permettant sans risque l’exécution du marché.
Le Client garantit avoir obtenu toutes les autorisations requises et que ses installations sont conformes aux normes en vigueur, à ses frais et sans responsabilité du Prestataire, au plus tard lors de l’exécution du marché.
4.2. Lorsque le contrat comprend la pose de panneaux photovoltaïques sur toiture, le Prestataire propose de conseiller et d’accompagner le Client dans la réalisation d’une étude de stabilité du bâtiment afin de déterminer la portance du toit.
Dans les cas où le Client refuse un tel service du Prestataire, il en assume les risques et la pleine responsabilité.
L’étude de stabilité peut être à la charge du Prestataire si mentionné dans le devis. Néanmoins si les résultats de l’étude de stabilité sont négatifs, la charge financière de l’étude de stabilité revient, dans tous les cas, au client.
4.3. Le Client est seul responsable de la conformité de son installation électrique et fera effectuer à ses frais tout contrôle obligatoire ou utile à la bonne utilisation de l’installation ou destiné à la certification par un organisme agréé. Par conséquent, le Client ne pourra réclamer au Prestaire aucun intérêt à la suite de travaux relatifs à son installation électrique, y compris sa cabine MT/HT, en raison de non-conformité.
Article 5 : Calcul et Prix
5.1. Les prix s’entendent toujours hors TVA.
Les prix sont fondés sur une exécution en continu des travaux, sans aucune interruption et pendant les heures normales de travail.
5.2. Lorsque que le prix des travaux est calculé en régie, celui-ci est fonction du prix unitaire par prestation et sera facturé selon le bon de régie.
Les prix sont basés sur les quantités en vigueur à la date de l’émission de l’offre.
5.3. Toute modification ou travail supplémentaire commandé par le Client ainsi que la détermination du prix différent, nécessite l’accord préalable et écrit des deux parties.
5.4. Le Prestataire peut procéder à une révision du prix dans les cas suivants :
– Si, au début des travaux, les facteurs suivants sont modifiés :
Toute modification des prix des matériaux et/ou de leur transport, donne lieu à une révision de prix à opérer lors de la facturation concernée des travaux exécutés,
– En cas de retard dû au client et d’inflation de plus de 3 % par an.
Article 6 : Conditions de paiement
6.1. Sauf indication expresse contraire, les factures sont payables endéans les 15 jours de leur réception. Les paiements doivent être effectués exclusivement au Prestataire.
6.2. Lorsque le Client est une entreprise, celui-ci renonce à procéder à toute compensation avec une quelconque obligation de paiement envers le Prestataire.
6.3. Toute facture non réglée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, à dater du jour de l’échéance, un intérêt au taux légal lorsque le Client est un consommateur et un intérêt au taux fixé par la loi du 2 août 2022 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales lorsque le Client est une entreprise.
En outre, le Client devra au Prestataire une indemnité forfaitaire de 10 % du montant des sommes dues avec un montant minimum de 100 €.
6.4. Outre les autres dispositions des présentes conditions générales, en cas de non-respect par le Client d’une de ses obligations contractuelles, tel que le refus de prendre livraison des produits ou le non-paiement des factures à leur échéance, ou en cas de faillite du Client, toutes les sommes et les factures non encore échues émises par le Prestataire à son égard seront immédiatement et automatiquement exigibles.
Article 7 : Produits, transfert de risque et réserve de propriété
7.1. Le Prestataire s’efforce de livrer et/ou d’installer les produits convenus au contrat. Toutefois, en raison des développements technologiques des produits et/ou de circonstances indépendantes de sa volonté, le Prestataire se réserve le droit de fournir des produits alternatifs similaires, techniquement équivalent, sans modification du prix.
Les différences dans les produits livrés/installés et leurs spécifications ne donnent en principe lieu à aucune indemnisation et ne peuvent justifier la résolution du contrat.
7.2. Le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré au moment de la livraison ou au moment leur réception par le Client lorsqu’ils sont installés.
7.3. Nonobstant toute incorporation, le Prestataire reste propriétaire de tous les produits et matériaux mis en oeuvre même après incorporation au bâtiment du Client qui renonce expressément à toute accession.
Cette réserve de propriété est effective jusqu’au paiement intégral des sommes revenant au prestataire sur la base de ses factures, en ce compris les intérêts, frais, débours et accessoires lui restant dus.
Article 8 : Garanties
8.1. Le matériel est garanti, sauf mention expresse contraire, conformément aux dispositions légales.
Le remplacement ou la réparation d’une pièce défectueuse n’emporte aucune prolongation de la durée de la garantie.
8.2. Le Prestataire n’est responsable d’aucun défaut et/ou dysfonctionnement lié à un entretien insuffisant, à l’usure normale, à une réparation ou une intervention effectuée par un tiers.
Le Prestataire n’est pas non plus responsable en cas d’incendie, dégâts des eaux ou d’évènements météorologiques (tempête, inondation, …).
8.3. Le Client garantit que son installation électrique est conforme aux normes applicables, notamment au Règlement Général des installations électriques (Arrêté royal du 10 mars 1981).
À défaut, le Client assume seul les frais éventuels destinés à garantir une telle conformité.
Article 9 : Force majeure et imprévision
9.1. Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre (et inévitable), qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles fondent le Prestataire à demander la révision ou la résiliation du contrat, sans indemnité d’aucune sorte.
9.2. Si les circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.
Dans ces circonstances, aucune inexécution n’est imputable au Prestataire et aucune indemnité d’aucune sorte n’est due.
Article 10 : Modifications et travaux supplémentaires
10.1. Toute modification ou travail supplémentaire commandée par le cocontractant ainsi que la détermination du prix différent, nécessite l’accord préalable et écrit du Prestataire et du Client.
Article 11 : Suspension de l’exécution
11.1. Sans préjudice de son droit de résiliation, le Prestataire peut suspendre immédiatement les travaux et la livraison lorsque :
– La révision du prix, conformément à l’article 5.4., est contestée par le Client ;
– Lors de l’exécution des travaux, le Prestataire doit constater que ceux-ci ne peuvent être effectués dans les conditions telles que communiquées à la signature de la convention par le Client ;
– Le Client reste en défaut de payer les factures du Prestataire à leur échéance.
11.2. En cas de suspension, le Client supporte lui-même, tous les dommages consécutifs et les éventuelles amendes.
Article 12 : Résiliation et résolution
12.1. Dans les cas où (i) le Client est en situation d’inexécution après mise en demeure ou (ii) le Client est en situation de règlement collectif de dettes ou qu’une demande a été déposée en ce sens ou (iii) le Client est visé par une mesure de saisie ou (iv) le Client a fourni de fausses informations ou incomplètes, le Prestataire a le droit, par écrit, de résoudre le contrat aux torts du Client et de mettre fin à toute garantie, sans mise en demeure préalable.
Les sommes dues par le Client sont immédiatement rendues exigibles.
Le Contrat est dissous de plein droit et automatiquement, sans mise en demeure, lorsque le Client fait l’objet d’une mesure d’insolvabilité ou qu’une demande en ce sens a été déposée.
12.2. En cas de résiliation anticipée du Contrat par le Client, celui-ci est redevable, sans restitution des acomptes perçus et de l’article 1794 du Code civil, d’une indemnité équivalente à 20 % du prix total du Contrat.
En cas de résiliation anticipée du Contrat par le Prestataire, celui-ci est redevable au Client d’une indemnité équivalente à 20 % du prix total du Contrat.
Article 13 : Réception
13.1. Dès que les travaux sont terminés, le Client est tenu de procéder à la réception provisoire des travaux.
Les petites imperfections ou petites finitions inachevées dont la valeur est inférieure à 10% du montant total des travaux ne peuvent en aucun cas être invoquées pour refuser la réception provisoire.
13.2. La réception provisoire emporte l’agrément du Client sur l’ensemble des travaux réalisés par le Prestataire et exclut tout recours du Client fondé sur des vices apparents.
La date de la réception provisoire constitue le point de départ de la responsabilité décennale.
Les travaux en état de réception sont présumés, jusqu’à preuve du contraire, l’avoir été à la date fixée pour leur achèvement ou à la date d’achèvement réel qu’a indiqué le Prestataire dans sa demande de réception.
Sauf indication contraire, la réception provisoire vaut réception définitive et équivaut à la fin des travaux du Prestataire.
A défaut pour le Client d’assister ou de se faire représenter à la date prévue, la réception est réputée réalisée.
Article 14 : Vices cachés véniels
14.1. Pendant une période de 2 ans à dater de la réception provisoire, le Prestataire assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil.
Sous peine d’exonération de la responsabilité du Prestataire, le vice doit être dénoncé par le Client dans les 2 mois de sa découverte ou du jour où il aurait dû être connu.
Toute action en vices cachés n’est recevable que si elle est intentée dans un délai d’un an à partir de la date à laquelle le Client avait ou devait avoir connaissance du vice.
Article 15 : Traitement des données à caractère personnel
15.1. Le Prestataire est responsable du traitement des données à caractère personnel du Client.
Le Prestataire applique et se conforme aux dispositions légales, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
15.2. Le Prestataire traite les données à caractère personnel dans le but d’exécuter le contrat, de suivre et fournir les données de performances des produits, de marketing direct et de respect des obligations légales et contractuelles du Client.
15.3. Le Client peut, à tout moment, solliciter l’accès à ses données personnelles. Il peut également demander que ses données soient rectifiées ou effacées.
15.4. En acceptant les présentes conditions générales, le Client autorise le Prestataire à prendre des photos des travaux réalisés dans le cadre du Contrat en vue de les reproduire, les publier et les communiquer en ligne ou par tout autre canal de communication.
Le cas échéant, les photos sont exclusivement utilisées dans le but de promouvoir et/ou illustrer les services et le savoir-faire du Prestataire.
Le Client peut, par écrit, demander au Prestataire de cesser d’utiliser, de reproduire ou de communiquer les photos qui le concernent.
Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente
16.1. Le droit belge est exclusivement applicable au Contrat et aux relations qui en découlent.
16.2. Tout litige entre les parties est de la compétence exclusive des tribunaux de Liège, division Liège, à moins qu’il y soit dérogé par une disposition d’ordre public.